Vous êtes à la recherche d'un huissier de justice pour l'exécution d'un arrêt de la cour de cassation ?

Pour obtenir le paiement d’une facture restant impayée, vous devrez obtenir une ordonnance de la part d’un juge. En tant que créancier, vous devrez alors vous assurer de la signification de l’ordonnance à votre débiteur. Cet acte devra être réalisé par un huissier de justice, seul compétent pour la signification d’un acte. Il se rendra au domicile du destinataire pour porter à sa connaissance l’ordonnance rendue par le juge. Cela lui permettra par la suite de procéder au recouvrement de la dette, si besoin en réalisant une saisie.

Dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, votre huissier pourra obtenir un titre exécutoire. Faisant suite au jugement, le titre exécutoire lui permet de contraindre la personne débitrice à s’acquitter de sa dette. Le titre peut notamment autoriser la saisie du salaire ou des biens de la personne visée afin de rembourser sa dette. Ainsi, si aucune solution amiable comme judiciaire n’a permis de récupérer la somme due, le titre exécutoire forcera le paiement en contraignant la partie adverse à s’acquitter de sa dette envers vous ou votre entreprise.

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