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Pour obtenir le paiement d’une facture restant impayée, vous devrez obtenir une ordonnance de la part d’un juge. En tant que créancier, vous devrez alors vous assurer de la signification de l’ordonnance à votre débiteur. Cet acte devra être réalisé par un huissier de justice, seul compétent pour la signification d’un acte. Il se rendra au domicile du destinataire pour porter à sa connaissance l’ordonnance rendue par le juge. Cela lui permettra par la suite de procéder au recouvrement de la dette, si besoin en réalisant une saisie.
Suite à une décision de justice, votre étude d’huissier Bouvet Llopis se chargera de la signification du jugement. Obligatoire, elle consiste à porter à la connaissance de votre adversaire le jugement ou l’ordonnance rendue à son encontre. La signification de jugement par acte d’huissier est la première étape pour obtenir l’exécution du remboursement de vos créances. Réalisée dans les délais imposés par la loi, la signification permet d’exiger l’exécution de la décision de justice et marque le début du délai d’appel. Un huissier se chargera de réaliser cette procédure dans les règles de l’art.
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