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Pour obtenir le paiement d’une facture restant impayée, vous devrez obtenir une ordonnance de la part d’un juge. En tant que créancier, vous devrez alors vous assurer de la signification de l’ordonnance à votre débiteur. Cet acte devra être réalisé par un huissier de justice, seul compétent pour la signification d’un acte. Il se rendra au domicile du destinataire pour porter à sa connaissance l’ordonnance rendue par le juge. Cela lui permettra par la suite de procéder au recouvrement de la dette, si besoin en réalisant une saisie.
Lorsque malgré les lettres de mise en demeure et de relance les loyers restent impayés, la procédure d’expulsion du locataire peut se révéler l’unique solution. Lorsque le bail est résilié et qu’un jugement a autorisé l’expulsion, votre huissier de justice procédera à sa mise en application. Il enverra un commandement de quitter les lieux aux occupants du logement et si besoin se rendra sur place à la fin du délai accordé. N’hésitez pas à poser vos questions à un huissier de justice tout au long de ce processus délicat. Il saura vous guider pour réaliser l’expulsion dans le respect du droit.
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