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Dans le cadre d’un processus de recouvrement de créances, des mesures conservatoires peuvent être mises en place. Il s’agit de limiter les droits de votre débiteur sur une partie ou la totalité de ses biens afin de faire face aux risques d’insolvabilité de sa part. Les mesures conservatoires ont pour but de s’assurer que le débiteur sera toujours en mesure de payer sa créance dans le futur lorsqu’un tel risque est présent. C’est votre huissier de justice qui se chargera de mettre en œuvre les mesures conservatoires nécessaires pour immobiliser les biens de votre débiteur.
Suite à une décision de justice, votre étude d’huissier Bouvet Llopis se chargera de la signification du jugement. Obligatoire, elle consiste à porter à la connaissance de votre adversaire le jugement ou l’ordonnance rendue à son encontre. La signification de jugement par acte d’huissier est la première étape pour obtenir l’exécution du remboursement de vos créances. Réalisée dans les délais imposés par la loi, la signification permet d’exiger l’exécution de la décision de justice et marque le début du délai d’appel. Un huissier se chargera de réaliser cette procédure dans les règles de l’art.
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